Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants en majuscule ont la définition ci-après mentionnée :
- « CGU » ou « Conditions Générales d'Utilisation » : désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation du Service.
- « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente du Service, qui régissent l'achat de Crédits et la relation contractuelle entre CINETWORK et le Client.
- « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par une personne physique de 16 (seize) ans ou plus sur le Service, nécessaire pour accéder à une partie du Contenu.
- « Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture du Service, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur le Service et/ou tout autre élément composant le Service.
- « Éditeur » ou « nous » : désigne CINETWORK, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Directeur de la publication : Mehdi MOUTIA.
- « Service » : désigne le Site et le logiciel QSheets accessible depuis le Site.
- « Services Tiers » : désignent les services en ligne édités par des tiers partenaires accessibles depuis le Service, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes.
- « Site » : désigne le service en ligne accessible par un Utilisateur via son terminal de connexion à l'adresse qsheets.app et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer. Le Site est hébergé par Amazon Web Services, dont le siège social se situe au 38 avenue John F. Kennedy, Luxembourg.
- « Utilisateur » ou « vous » : désigne toute personne physique accédant au Service.
- « Territoire » : désigne le monde entier.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.
I – Objet et étendue des CGU
I.1 Acceptation des CGU et modification
Ces Conditions Générales d'Utilisation s'adressent à tous les visiteurs et Utilisateurs du Service. Les présentes CGU encadrent les modalités d'utilisation du Service et impliquent de votre part leur acceptation totale et inconditionnelle. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le Service.
L'achat de Crédits et l'utilisation payante du Service sont en outre régis par les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite supplémentaires par rapport aux CGU. Celles-ci vous seront précisées sur les écrans du Service concerné.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en raison notamment d'évolution des fonctionnalités du Service ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Service après leur mise en ligne. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les CGU.
I.2 Présentation du Service
QSheets est un logiciel sous forme d'application web collaborative (SaaS) permettant d'éditer les relevés (« Cue Sheets ») des œuvres musicales exploitées dans une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, en vue de leur transmission par l'Utilisateur à la SACEM ou à tout autre organisme de gestion collective.
Le Service permet notamment d'importer les fichiers EDL (Edit Decision List) issus du montage, d'identifier les œuvres musicales et leurs ayants droit, de partager une production avec d'autres Utilisateurs selon différents niveaux de droits (administrateur, rédacteur, lecteur) et d'exporter la Cue Sheet.
I.3 Compte Utilisateur
L'accès au logiciel nécessite la création d'un Compte Utilisateur, directement sur le Site ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vos identifiants sont personnels et confidentiels : vous êtes seul responsable de leur utilisation et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
Vous pouvez supprimer votre Compte Utilisateur à tout moment depuis votre profil. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisé en violation des présentes CGU ou des CGV.
II – Conditions techniques d'utilisation du Service
Pour bénéficier de la meilleure expérience sur le Service, nous vous recommandons d'avoir la configuration suivante :
- Activer Javascript et autoriser le stockage local du navigateur (nécessaire au maintien de votre session et de vos préférences) ;
- Résolution minimum : 1280 x 800 ;
- Utiliser les navigateurs suivants : dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari ;
- Utiliser les systèmes d'exploitation suivants : dernières et avant-dernières versions de Windows, macOS, Linux, iOS et Android.
III – Conditions d'utilisation des Services Tiers
Afin de fournir le plus d'informations possibles susceptibles de vous intéresser, le Service est susceptible de permettre l'accès à des Services Tiers (par exemple : paiement, authentification, bases de données musicales) qui sont mentionnés comme tels sur les pages correspondantes.
Les Services Tiers sont proposés en toute indépendance par les partenaires ou les tiers éditeurs de ces services et ce, sous la seule et entière responsabilité de ceux-ci.
Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables de leurs contenus et du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations qui vous sont offertes, et notamment des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.
Lorsque vous accédez aux Services Tiers, les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers vous seront exclusivement applicables.
IV – Utilisation du Service
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit :
- de tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux systèmes de l'Éditeur ;
- de perturber ou de surcharger le fonctionnement du Service, notamment par des procédés automatisés d'extraction de données ;
- de décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse du Service ;
- d'importer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les données (fichiers EDL, titres, ayants droit, etc.) que vous importez dans le Service restent sous votre entière responsabilité. Les suggestions proposées par le Service à partir de bases de données musicales doivent être vérifiées et confirmées par vous avant toute déclaration.
V – Avertissement
Vous êtes parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que les réseaux ne sont pas exempts de virus. Ainsi, il est recommandé de se doter d'un logiciel antivirus afin de préserver les terminaux avec lesquels vous naviguez des virus et autres risques liés aux spécificités d'Internet.
Sous réserve de nos meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité de notre Service conforme à l'état de l'art, nous ne saurions être responsables de la contamination par d'éventuels virus circulant sur les réseaux.
VI – Droits de propriété intellectuelle
Les Contenus du Service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour le Territoire.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve des droits d'utilisation du logiciel concédés au Client dans les CGV.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de l'Éditeur et/ou des autres ayants droit, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Service non autorisée est strictement interdite.
VII – Divers
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La clause sera déclarée nulle et non valide et sera remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, nous vous rappelons que vous devez vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.
Nous nous réservons le droit de transférer à toute société de notre choix les droits et obligations des présentes.
VIII – Informatique et libertés
Données à caractère personnel
Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous êtes invité à consulter la politique de confidentialité et l'article 11 des Conditions Générales de Vente.
Cookies
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et autres traceurs, vous êtes invité à consulter la politique cookies ou à nous contacter à l'adresse suivante : dpo@cinetwork.app.
IX – Lois et juridictions
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable dans un délai de 60 jours sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.