1. Objet
La société CINETWORK est une SASU au capital social de 5.000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 908 047 434, dont le siège social est situé au 14 avenue Gustave Eiffel 78120 Montigny le Bretonneux (ci-après « CINETWORK »).
CINETWORK est spécialisée dans la fourniture d'une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) intitulé « Qsheets » permettant le traitement automatisé de données aux fins d'édition d'un relevé (« la Cue Sheet ») des œuvres musicales exploitées dans toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle, pour transmission à la SACEM pour répartition des droits aux ayants droit (« le Service »). Le Service est accessible à l'URL : https://www.Qsheets.app/.fr (« le Site »). Le Service est ouvert à toute personne physique ou morale, ayant créé un compte utilisateur, conformément à la procédure applicable sur le Site, en contrepartie de l'achat de Crédits permettant l'utilisation du Service (« le Client »).
Les présentes Conditions Générales encadrent la relation contractuelle entre le Client et CINETWORK pour la fourniture du Service et demeurent applicables tant que le Client détient un compte Qsheets. Les Conditions Générales incluent le « Service Level Agreement », la politique de confidentialité et la politique tarifaire, lesquels forment un tout indivisible. Les Conditions Générales sont opposables au Client et à l'ensemble des utilisateurs qu'il aura enregistrés sur son compte. Par la simple création d'un compte Client, le Client reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve et ce, préalablement à l'achat de Crédits. La validation d'une commande de Crédit vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales, dans la version en vigueur au jour de la commande et application du prix du Crédit affiché sur le Site, au jour de la commande.
Seul un contrat conclu et signé entre CINETWORK et le Client pourra permettre de déroger aux Conditions Générales. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur les Conditions générales d'Achat du Client ou ses bons de commande, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de CINETWORK.
CINETWORK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, le « Service Level Agreement » et sa politique tarifaire à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s'appliqueront à toute nouvelle commande du Client, acceptée par CINETWORK. Le fait que CINETWORK ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la création d'un compte par le Client. Elles demeurent applicables pendant toute la durée du Service et tant que le Client dispose d'un compte sur Qsheets.
2. Définitions
Les termes ci-après visés avec une majuscule auront le sens des définitions qui suivent :
Client désigne le cocontractant de CINETWORK et le destinataire des factures de CINETWORK. Chaque Client peut configurer l'accès à un ou plusieurs utilisateurs (personnes physiques) mandatés pour agir au nom et pour le compte du Client, habilités à se connecter au Service, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Crédit désigne l'unité de valeur fixant la rémunération de CINETWORK en euros HT (majorée de la TVA au taux en vigueur) pour l'édition d'1 (une) Cue Sheet par Œuvre audiovisuelle. La conversion étant d'1 (un) Crédit pour 1 (une) minute de la durée de l'Œuvre audiovisuelle importée par le Client pour établir une Cue Sheet dans Qsheets. Le nombre de Crédits requis est calculé automatiquement selon le minutage importé par le Client, pour 1 (une) Œuvre audiovisuelle déterminée, générée par le Client dans Qsheets sous le terme « Production ».
Cue Sheet désigne le modèle de relevé musical répondant à la préconisation CISAC, tel que mis en place par la SACEM qui recense l'ensemble des œuvres musicales exploitées dans l'Œuvre audiovisuelle du Client, comportant les Données transmises par le Client et édité par le Client après qu'il lui a été demandé de vérifier et confirmer l'exactitude et l'exhaustivité des Données, au format xlxs ou équivalent. Une fois validée, la Cue Sheet d'une même Œuvre audiovisuelle peut être rééditée sans Crédit complémentaire.
Donnée désigne toute information renseignée par l'utilisateur d'un compte du Client, dans le cadre de l'utilisation du Service, pour l'édition d'une Cue Sheet par le biais du Service et a minima les informations suivantes : titres, time codes, codes ISWC, liste des ayants droit etc. Les Données peuvent comporter des Données personnelles.
Donnée personnelle désigne une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Fichier désigne l'EDL (Edit Decision List / liste de décisions de montage) transmis par le Client et contenant les données de durées des morceaux musicaux au montage et destinées à pré-remplir de manière automatisée la Cue Sheet.
Œuvre audiovisuelle désigne toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle entrée par le Client dans le Service pour éditer une Cue Sheet et comportant un numéro d'identification de CINETWORK.
Responsable du traitement désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données, en l'occurrence le Client.
Sous-traitant désigne la personne qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, dans le cadre du Service, en l'occurrence CINETWORK. Le Client est informé que les Sous-traitants de CINETWORK sont à ce jour : AWS S3, MongoDB Atlas, Stripe, SMTP, Soundcharts, KaptainMusic, Google/Apple Oauth.
Saas (Software as a Service) désigne le mode d'accès à distance par le Client des fonctionnalités de la plateforme éditée sous le nom Qsheets par CINETWORK permettant la fourniture du Service au Client, hébergée sur le serveur du prestataire de CINETWORK. Cet accès se faisant via le réseau Internet à l'aide d'un navigateur web, en tant que Service.
3. Services de CINETWORK
Droit de rétractation. Le Client jouissant de la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat correspondant à l'achat de Crédits concerné pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans autres frais que ceux légalement prévus. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe CINETWORK par email à l'attention du service-client, avant l'expiration de ce délai, de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La date de conclusion du contrat d'achat de Crédits est celle figurant dans l'email de confirmation d'achat de Crédits envoyé au Client et inscrite sur le compte Client. Lorsque le Client souhaite que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il peut néanmoins procéder à l'utilisation du Service et CINETWORK recueille préalablement sa demande expresse par tout moyen approprié. Le Client est informé que, si l'exécution du Service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, il sera tenu de payer à CINETWORK un montant correspondant à la partie du Service effectivement fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu pour ce Service. Le montant dû par le Client en cas de rétractation après début d'utilisation est calculé sur la base de la valeur des Crédits effectivement consommés jusqu'à la date de notification de la rétractation. Cette valeur est déterminée exclusivement prorata temporis et/ou au regard du prix unitaire du Crédit tel qu'il résulte de l'offre applicable, dans la limite du montant correspondant au seul Service effectivement fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation. Aucun montant ne peut être facturé au titre de Crédits non consommés à la date de notification de la rétractation. En cas d'exécution complète du Service avant l'expiration du délai de rétractation, le Client est informé qu'il perd son droit de rétractation uniquement s'il a donné son accord préalable exprès à cette exécution complète et reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté. Le remboursement au Client est effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, de toutes les sommes reçues au titre du contrat concerné, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre des seuls Crédits consommés dans les conditions ci-dessus. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale.
Description du Service. CINETWORK met à disposition du Client les fonctionnalités de sa plateforme Qsheets par le biais d'un accès à son serveur et à son Site, par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur CINETWORK des Données transmises par le Client. CINETWORK assure directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la plateforme ainsi que la hotline et l'assistance technique. Le Service est exécuté par CINETWORK dans les conditions visées au « Service Level Agreement », dont l'adhésion est automatique dès l'acceptation des Conditions Générales. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Service et la Plateforme en vue d'une amélioration constante du Service.
Création de compte. Le Service Qsheets nécessite la création d'un compte Client et une ou des sessions utilisateur. Chaque utilisateur consent à la collecte et au traitement des Données personnelles le concernant dans les conditions décrites dans la politique données personnelles. Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Service. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Service par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Le Client s'engage à notifier sans délai à CINETWORK toute rupture de la confidentialité des identifiants.
Données et Cue Sheet. Le Client doit créer une Œuvre audiovisuelle sur son compte et peut ensuite télécharger les Données pour éditer la Cue Sheet. Les Données mises à disposition, téléchargées et utilisées sont sous la seule responsabilité du Client, qui en assume la garde juridique et matérielle ainsi que l'ensemble des risques afférents. La responsabilité de CINETWORK ne saurait être engagée pour tout dommage, perte ou sinistre affectant les Données et/ou Fichier.
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la plateforme ou du Service par le Client peut engendrer une résiliation de l'accès du Client.
L'édition de la version définitive de la Cue Sheet est subordonnée au paiement du nombre de Crédits correspondants.
Les Cue Sheets générées resteront disponibles (en mode consultation uniquement) sur l'espace Client du compte pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la résiliation du Compte du Client. Il appartient au Client de réaliser toutes les sauvegardes et téléchargements des Cue Sheets requises depuis Qsheets, pendant la période de disponibilité. Toute suppression d'une Cue Sheet sera définitive et irréversible.
Chaque Cue Sheet est corrigeable sans surcoût.
Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la véracité des Données téléchargées et utilisées pour remplir la Cue Sheet. Le Client est responsable de l'édition de la Cue Sheet. La transmission et la déclaration auprès de la SACEM ou tout autre organisme de gestion collective relève de la responsabilité exclusive du Client.
Crédits. L'accès au Service est conditionné à l'achat de Crédits prépayés par le Client. Le Client doit acheter des Crédits via son compte pour une Production déterminée. Un même Client peut ouvrir et travailler sur plusieurs Productions de manière concomitante, sans que les Crédits ne puissent être transférés d'une Production à l'autre. Le nombre de Crédits nécessaires à l'édition d'une Cue Sheet par Production est calculé automatiquement par Qsheets, en fonction de la durée réelle en minutes du Fichier correspondant à l'Œuvre audiovisuelle utilisé par le Client. La politique tarifaire est réputée acceptée dès l'achat des premiers Crédits par le Client. Le nombre de Crédits dû par le Client pour une Cue Sheet est celui en vigueur au moment de l'édition de la Cue Sheet par le Client. CINETWORK se réserve la possibilité, à sa discrétion, de modifier la valeur du Crédit et/ou la règle de conversion du Crédit pour l'utilisation du Service. Sous réserve du droit de rétractation défini à l'article 3 des présentes, les Crédits ne sont pas remboursables. La valeur de conversion du Crédit en euros HT (TVA applicable au taux en vigueur) applicable est celle du moment de l'achat de Crédits par le Client. Le nombre de Crédits achetés et disponibles est indiqué dans le compte du Client. Si le Client résilie son compte, les Crédits non utilisés sont perdus sans possibilité de remboursement. La facture correspondante à l'achat de Crédits est éditée en euros et est adressée au nom du Client par la mise à disposition dans son compte Client. Le paiement doit être réalisé par Stripe, après acceptation par le Client des conditions du prestataire Stripe. À chaque achat de Crédits, le Client reçoit un accusé de réception de commande par e-mail sur l'adresse indiquée par le Client pour l'administrateur.
Chaque édition d'une (1) Cue Sheet débitera du compte Client du nombre de Crédits correspondants. Le Client peut consulter son solde de Crédits disponible, à tout moment, sur son compte Client.
En cas de solde insuffisant pour l'édition d'une Cue Sheet déterminée, le Client sera invité à acheter un nombre de Crédits suffisants pour finaliser l'édition de la Cue Sheet.
Obligations de moyen, accès au site et assistance. CINETWORK intervient exclusivement pour la mise à disposition d'un outil visant à simplifier l'édition de Cue Sheet, conformément à une obligation de moyens. CINETWORK n'opère pas de vérification des Données remplies par le Client. CINETWORK peut proposer des suggestions sur la base des bases de données accessibles publiquement pour aider le Client au pré-remplissage. Chaque donnée saisie par le Client et toute confirmation de Données suggérée par CINETWORK doit être vérifiée et confirmée par le Client. CINETWORK fournit une assistance virtuelle par le biais d'un chatbot pour répondre et orienter le Client. Le service client de CINETWORK peut prendre le relai lorsqu'il est contacté par le biais du compte du Client, en langue française ou en langue anglaise, et apporter une réponse dans des délais raisonnables, pendant les jours et horaires ouvrés de bureau. CINETWORK ne garantit pas l'accès ininterrompu au site. L'engagement de niveau de services pris par CINETWORK dans le cadre du Service, figure dans le « Service Level Agreement ».
En conséquence, il appartient au Client d'éditer une Cue Sheet conforme à la législation applicable et de veiller à sa bonne transmission à la SACEM ou autre société de gestion collective.
Relations avec les tiers. Dans le cadre du Service, CINETWORK n'assure pas la mise en relation avec la SACEM et les autres sociétés de gestion collective. CINETWORK n'intervient jamais en qualité de mandataire du Client et n'est pas habilitée à transmettre en son nom ou pour son compte, les Cue Sheets. Les relations contractuelles avec la SACEM et plus généralement avec les tiers dont les Données sont utilisées sont de la responsabilité exclusive du Client.
Résiliation de Compte. Le Client peut résilier son compte Client à tout moment.
En cas d'interruption totale d'utilisation du Compte par le Client pendant une durée ininterrompue de 3 (trois) ans, déterminée selon la date de dernière connexion identifiée au Compte par l'utilisateur, caractérisant ainsi une absence d'activité sur le compte du Client, CINETWORK pourra procéder à la résiliation du compte du Client. La résiliation interviendra après notification au Client, adressée sur le dernier moyen de contact communiqué à CINETWORK, l'informant de la clôture de son Compte pour absence d'utilisation prolongée et de sa date de prise d'effet.
À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du Compte du Client, les documents et informations accessibles via le compte du Client au jour de la résiliation resteront consultables par le Client sur son espace en ligne, en mode consultation uniquement, pendant une durée de 3 (trois) ans. Aucun envoi, copie, transfert ou mise à disposition de documents par CINETWORK sur un autre support ou par un autre moyen que cet accès en ligne ne sera effectué. À l'expiration de ce délai de 3 (trois) ans, les documents et informations pourront être définitivement supprimés ou rendus inaccessibles par CINETWORK, sans notification et sans formalité.
4. Rémunération du Service
Sauf accord dérogatoire par la signature d'un contrat cadre, le Service est accessible en contrepartie de l'achat des Crédits par le Client. L'achat de Crédits s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-avant et ci-après « Stripe »). Stripe est une société indépendante (siège social au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande) qui agit en qualité de services de paiement. La collecte et le traitement des données de paiement par Stripe fournies par le Client n'est pas accessible à CINETWORK et sont soumis obligatoirement à l'acceptation préalable par le Client des conditions générales de Stripe, et de confidentialité des données personnelles qui s'affichent avant l'acte d'achat. Le Client reconnaît que la création d'un compte CINETWORK et l'utilisation du Service implique pour le Client d'accepter de communiquer à Stripe les informations nécessaires à son identification et au paiement qu'il entend réaliser. Ces données sont gérées de manière confidentielle par la société Stripe, Ltd et non par CINETWORK qui n'y a aucun accès. Toute information bancaire du Client n'est pas collectée ni transmise à CINETWORK.
5. Propriété intellectuelle
CINETWORK concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Service. La plateforme Qsheets et son progiciel demeurent sur le serveur de CINETWORK. Il n'est pas procédé à la livraison de supports de la plateforme, la mise à disposition s'effectue par l'ouverture de la connexion au serveur de CINETWORK et la remise de ses identifiants au Client. Une documentation complète d'accès et d'utilisation est accessible sur demande.
Propriété de Qsheets. CINETWORK est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme et son site, les Conditions Générales n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de Qsheets, droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la relation contractuelle avec le Client, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur de CINETWORK.
Il est notamment formellement interdit au Client de (i) procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la plateforme et du site ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le site (ii) d'intervenir sur la plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par CINETWORK (iii) de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
Propriété des Données. Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises et de celles qui auront été traitées par CINETWORK. CINETWORK se voit consentir une licence d'exploitation non exclusive et cessible aux Sous-traitants techniques de CINETWORK, des Données, pour la durée de la relation contractuelle et le monde entier, aux seules fins de l'exécution du Service et notamment aux fins de reproduction, stockage, traitement, adaptation et transformation strictement nécessaires à la fourniture du Service et notamment au Sous-traitant Stripe pour la prestation de paiement, dans les conditions de l'article 3 des Conditions Générales de Vente.
CINETWORK se réserve le droit d'utiliser de manière anonymisée et agrégée les données issues de l'utilisation du Service, notamment à des fins d'amélioration, d'optimisation, de maintenance, de développement ou de statistiques, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits du Client ni de permettre son identification.
Marques et éléments protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, transmission, exploitation ou utilisation des marques, signes distinctifs et éléments protégés par un droit d'auteur en ce inclus les bases de données, les logiciels et toutes créations, en tout ou partie, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CINETWORK. Toute utilisation non autorisée pourra être considérée comme une contrefaçon et donnera lieu à l'application de poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu'à une indemnisation du préjudice subi.
6. Référence
Par le simple accès au Service, le Client autorise CINETWORK à utiliser, à titre de référence, le nom, la marque et les signes distinctifs du Client pour présenter son activité et ce, sur les supports de promotion de son activité, sur son site, dans le monde entier et jusqu'à 5 (cinq) ans après le terme de sa relation contractuelle.
7. Confidentialité et loyauté
Toutes les informations échangées par l'utilisation du Services notamment documents, recherches, échanges et contacts, sont strictement confidentielles. Le Client s'engage à ne pas divulguer, partager, transférer ou communiquer ces informations, en dehors du Service.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à ses composants, contenus, fonctionnalités et codes sources. A ce titre, il lui est strictement interdit de décompiler, désassembler, effectuer toute opération d'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source, ainsi que de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Site ou de ses contenus, d'en extraire ou réutiliser des éléments substantiels ou d'en faire un usage non expressément autorisé. Toute violation de la présente clause pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute action en responsabilité et/ou demande de dommages et intérêts.
8. Obligations et garanties du Client
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Service ainsi que toute instruction donnée par CINETWORK. Il s'engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. Il appartient au Client de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des Données transmises.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès à Qsheets qu'aux utilisateurs autorisés. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient de même au Client de s'assurer de l'adéquation de Qsheets à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages etc. Les enregistrements informatisés conservés par CINETWORK font foi des transmissions et traitements effectués.
Le Client s'interdit expressément de contourner, détourner ou utiliser de manière frauduleuse les fonctionnalités, limitations techniques, modalités tarifaires ou conditions d'utilisation du Service, notamment par tout procédé ayant pour objet ou pour effet d'éviter le paiement intégral des sommes dues, d'obtenir un avantage indu ou de permettre une utilisation non autorisée du Service. Sont notamment proscrits l'utilisation de faux comptes, de comptes multiples ou d'identités fictives, le partage non autorisé d'accès ou d'identifiants, la manipulation des paramètres techniques ou des systèmes de facturation ou de Crédit ainsi que toute utilisation du Service réalisée en violation des présentes Conditions Générales.
En cas de suspicion ou de constat de violation volontaire de la présente clause, CINETWORK pourra, à tout moment et sans préavis, procéder à une régularisation tarifaire ou à un ajustement du prix correspondant à l'usage réel du Service conformément aux Conditions Générales, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client, refuser tout nouvel accès au Service et engager toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi, y compris par voie judiciaire, avec demande de dommages et intérêts.
Le Client garantit à CINETWORK (i) qu'il a toute capacité pour conclure les présentes Conditions Générales, qu'il n'est frappé d'aucune incapacité ni n'a souscrit à l'égard des tiers aucune obligation susceptible d'interférer ou d'entraver l'exécution de la présente convention, qu'il ne fera rien à l'occasion de l'exécution des présentes qui soit de nature à porter atteinte à un droit quelconque des tiers, (ii) qu'il est seul détenteur des droits attachés aux Fichiers mis en ligne sur Qsheets, (iii) que les Fichiers et Données n'intègrent aucune reproduction, réminiscence ou ressemblance susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni aucun propos, imputation ou allégation pouvant violer les droits d'un tiers ou porter atteinte à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée d'un tiers et donner lieu à des recours ou actions en plagiat, contrefaçon, injure, diffamation ou responsabilité quelconque.
Le Client reconnaît que les Données et la Cue Sheet constituent uniquement une aide technique à la production de documents et ne sauraient en aucun cas se substituer à un travail de vérification, de validation ou de conformité. Il appartient en conséquence au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, à toutes vérifications utiles avant toute utilisation des Cue Sheets notamment dans le cadre de déclarations auprès de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective, diffuseur, producteur ou partenaire. Le Client est seul et unique responsable du téléchargement, de l'édition, de la confirmation et de la transmission des Cue Sheets, conformément à la législation applicable.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des autorisations, assurances et droits nécessaires, relatifs à l'exploitation des Données.
Le Client indemnisera et garantira CINETWORK contre toutes les conséquences directes ou indirectes de toutes réclamations ou actions dont il ferait l'objet en lien avec l'utilisation du Service par le Client ou les Données, notamment en cas de violation des droits de tiers, d'erreur dans les déclarations effectuées, ou de non-respect des obligations légales ou réglementaires du Client.
9. Responsabilité de CINETWORK
CINETWORK s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser le Service, conformément aux engagements souscrits dans le Service Level Agreement et de manière à assurer la continuité d'accès au Service. CINETWORK est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la plateforme. CINETWORK fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à Qsheets. CINETWORK s'oblige à apporter à Qsheets les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. CINETWORK s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l'historique dans les conditions prévues au Service Level Agreement.
CINETWORK s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. CINETWORK s'engage à une obligation de moyens.
CINETWORK ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions, de dysfonctionnements, de bugs, d'erreurs ou de failles de sécurité. Le Service peut être suspendu ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, de défaillance des systèmes, ou en raison d'événements échappant au contrôle de CINETWORK.
Le Client reconnaît également que CINETWORK ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement résultant de facteurs extérieurs, notamment de l'infrastructure réseau, des fournisseurs d'accès à Internet, des prestataires tiers, ou de tout cas de force majeure.
CINETWORK garantit qu'il est titulaire des droits d'auteur sur la plateforme et qu'il détient les droits nécessaires pour consentir les Conditions Générales.
CINETWORK garantit que l'utilisation par le Client de Qsheets dans le cadre et le respect des Conditions Générales ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence, CINETWORK s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, du fait de l'utilisation de la plateforme.
La responsabilité de CINETWORK est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du Service et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Crédits consommés.
La responsabilité liée à l'exploitation des Cue Sheets relève de la responsabilité du Client. CINETWORK ne garantit en aucun cas l'exactitude, la complétude, la pertinence, la fiabilité ou l'exhaustivité des Cue Sheets, lesquelles sont produites de manière automatisée à partir des Données et des Fichiers transmis par le Client. Le Service ne garantit pas la conformité des Cue Sheets aux exigences de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective ou de toute société tierce. Par conséquent, la responsabilité de CINETWORK ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect que l'utilisation des Données pourrait causer au Client ou à un tiers. CINETWORK ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des Cue Sheets ni des dommages indirects, pertes financières, retards, sinistres, dégradations ou litiges trouvant leur source dans l'usage des Cue Sheets.
CINETWORK ne pourra être responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et du Service, en violation des présentes Conditions Générales.
10. Assurance
Le Client s'engage, avant toute utilisation du Service à avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client supporte seul les conséquences de tout dommage, perte ou vol de Données et en assure la gestion directe auprès des tiers concernés et de ses assureurs.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, CINETWORK est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles des utilisateurs du Client afin d'assurer le Service, ainsi qu'à des fins de traitement administratif et comptable. CINETWORK et le Client s'engagent réciproquement à respecter l'ensemble des principes et obligations applicables, tels que prévus par le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») dans sa version en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l'utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe (communément appelées règles « e-Privacy »). Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes :
Collecte des données personnelles. Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») dans sa version en vigueur et de la doctrine de Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL), seules les données suivantes concernant chaque partie devront être obligatoirement recueillies par l'autre partie : raison sociale, nom et prénom des collaborateurs du Client utilisateur de Qsheets, adresse, code d'identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN ; profession, activité ; éléments nécessaires à la facturation et au règlement ; éléments (prénom, nom, pseudonyme etc.) relatifs aux ayants droit sur les séquences contenues dans les Fichiers du Client.
Finalité du traitement des données personnelles. Les données recueillies par les parties ne seront utilisées qu'aux fins de l'exécution du Service Qsheets, et plus spécifiquement pour : la bonne exécution du service, l'édition des Cue Sheets, toute opération administrative liée au service, l'édition, la commande, la réception, la facturation, le règlement, la comptabilité et la gestion du compte Client et pour CINETWORK, l'établissement de statistiques financières et de chiffre d'affaires.
Durée de conservation. Les données recueillies à des fins de gestion de la relation commerciale seront conservées par CINETWORK pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation du Compte du Client et ce, aux fins de gestion de la fin de la relation contractuelle et d'archivage de l'activité de CINETWORK. Les données recueillies à des fins de gestion de la facturation seront conservées par cette autre partie pour la durée de 10 (dix) ans à compter de la collecte.
Destinataires des données personnelles. Les données recueillies pourront être communiquées à l'ensemble des services internes de la partie qui conduit la collecte ainsi qu'aux sous-traitants liés contractuellement à cette dernière, en charge de la gestion commerciale. Les sous-traitants de CINETWORK sont : AWS S3, MongoDB Atlas, Stripe, SMTP, Soundcharts, KaptainMusic, Google/Apple Oauth. La liste des sous-traitants pourra évoluer par mise à jour de la présente clause. Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité.
Droits des personnes concernées. CINETWORK et le Client s'engagent à informer les personnes concernées, au moment de la collecte, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires des données, des modalités d'exercice de leurs droits, ainsi qu'à leur fournir toute autre information, exigée par l'article 13 du RGPD.
En conformité avec les dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») dans sa version en vigueur, les collaborateurs du Client peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données qui le concernent, en écrivant à l'adresse électronique dpo@cinetwork.app.
Sécurité des données personnelles. CINETWORK et le Client s'engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
12. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de CINETWORK seront suspendues pendant toute la durée de l'événement empêchant leur exécution. CINETWORK informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance de l'événement de force majeure et de son impact sur l'exécution de la mission.
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de contestation née de l'exécution et/ou de l'interprétation des présentes, et à défaut d'accord amiable, i) lorsqu'elle oppose CINETWORK à un professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort du lieu du siège social de CINETWORK, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ou ii) lorsqu'elle oppose CINETWORK à un consommateur, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun et, le cas échéant, aux dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. Lorsque le Client a la qualité de consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix de la loi française ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.